Art. 1
La période de validité de chacun des titres sécurisés et documents administratifs définis par l’article 2 du décret n° 2021-017/PR/MI fixant les tarifs des Prestations du Registre National des Personnes Physiques est prorogée jusqu’au 30 juin 2022.
Art. 2
Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
Art. 3
Le présent décret sera enregistré et publié selon la procédure d’urgence.
