Art. 1Cession des actifs
Les actifs de la Compagnie Nouvelle de Commerce (CNC), sont cédés à la société Jabalia pour la reprise de l’activité la production, la vente des produits en céramique, pierres de synthèse et marbres.
Art. 2Procédure de cession
Le prix de cession est convenu selon la procédure de gré à gré conformément à l’article 11 § 4 de la loi n° 134/AN/21/8ème L portant modalités et conditions de cession des participations de l’État dans le capital des entreprises publiques, et ce eu égard aux conditions exceptionnelles de fermeture de la Compagnie depuis plusieurs années.
Art. 3Montant de la cession
Le prix de cession est fixé à 5.000.000 FDJ (Cinq millions FDJ) sous les conditions fixées dans le contrat de cession avec la Société Jabalia.
Art. 4Exécution du décret
Le Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie est chargé de l’exécution du Présent décret.
Art. 5Publication
Le présent décret sera publié dans le Journal Officiel selon la procédure habituelle.
