Art. 1
Le présent décret a pour objet d’instaurer une pension minimum pour les retraités et les ayants droit relevant de la Caisse Militaire de Retraite. Ce dispositif vise à garantir une rémunération adéquate pour ces pensionnés.
Art. 2
Un montant minimal de pension de quarante-deux mille cinq cents (42.500 FDJ) est désormais établi pour les bénéficiaires de la Caisse Militaire de Retraite. La CMR ne pourra verser aucune pension inférieure à ce montant.
Art. 3
Le présent Décret entrera en vigueur lors du versement de la pension correspondant au trimestre suivant la date de sa signature.
