Art. 1
La Caisse Militaire de Prévoyance Médicale est rattachée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale afin de renforcer la couverture médicale des militaires actifs, des militaires retraités et l’ensemble de leurs ayants droit.
Art. 2
La Caisse Militaire de Prévoyance Médicale devient un régime particulier dont la gestion est assurée par la CNSS.
La CNSS sera désormais chargée de contribuer à la couverture médicale de l’ensemble des bénéficiaires dont la couverture médicale était à la charge de la Caisse Militaire de Prévoyance Médicale, à savoir :
- Les militaires en activité et leurs ayants droit ;
- Les militaires à la retraite et leurs ayants droit ;
- Les volontaires du service national adapté ;
- Les militaires dont l’invalidité est jugée imputable au service.
Art. 3
La CNSS sera aussi chargée d’assurer l’approvisionnement en médicaments et équipements médicaux des différentes unités de médecine des Forces Armées Djiboutiennes et de la Garde Républicaine.
Art. 4
L’ensemble des recettes de la Caisse Militaire de Prévoyance Médicale seront désormais versées à la CNSS. La gestion des comptes bancaires actuels de la Caisse Militaire de Prévoyance Médicale est par conséquent confiée à la CNSS.
Art. 5
Les dispositions relatives à l’organisation du Conseil d’administration de la CNSS seront modifiées pour tenir compte de l’élargissement de la mission de la CNSS.
Art. 6
Les dispositions du présent décret modifient toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 7
Le présent Décret sera exécutoire dès sa signature.
Il sera enregistré et publié au Journal Officiel.
