Art. 1Champ d’application
La présente loi est applicable aux navires de plaisance battant pavillon étranger autorisé à naviguer dans les eaux territoriales de la République de Djibouti, sous contrat de charter avec une agence de voyage agréée par la Commission de délivrance des brevets professionnels du tourisme du Ministère du Commerce, des Transports et du Tourisme.
Art. 2
La délivrance de l’autorisation de naviguer, délivrée par le Service des Affaires Maritimes est subordonnée :
- à une visite de contrôle du navire effectuée par l’Inspecteur de la Navigation des Affaires Maritimes,
- à l’établissement d’une convention signée par le Directeur de l’Office de Développement du Tourisme et le Directeur ou le Gérant d’une agence de voyage agréée,
- à l’acquittement de la taxe fiscale.
Art. 3
Le montant de la taxe fiscale forfaitaire est fixé à 30.000FD par navire et par mois.
Cette taxe est due à compter du 1er jour du mois de la date de signature de la convention, jusqu’au dernier mois de validité de cette convention.
Art. 4
La présente loi sera exécutée comme Loi d’État et publiée au Journal Officiel de la République Djibouti, dès sa promulgation.
