Art. 1
Le Champ d’application des lois relatives au régime foncier, domaine public de l’État n° 171/AN/91, domaine privé de l’État n° 173/AN/91, Propriété Foncière n° 177/AN/91, Expropriation n° 172/AN/91, est limité au périmètre urbain de l’agglomération de la ville de Djibouti.
Art. 2
La présente loi sera publiée au journal officiel de la République dès sa promulgation.
