Loi organique n° 3/AN/93/3eme L du 7 avril 1993 relative à l’organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la République. Le Ministre de la Justice est le vice- président du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Article abrogé.

Le conseil supérieur de la magistrature comprend quatre magistrats élus par leurs pairs réunis en congrès pour une durée de 4 ans.

Peuvent faire acte de candidature les magistrats de premier grade ayant au moins une ancienneté de 15 ans et les magistrats de second grade ayant au moins 10 ans d’ancienneté. Les magistrats réunis en congrès élisent deux candidats de chaque grade.

Lorsqu’une vacance se produit avant la date d’expiration des mandats, il est procédé dans le délai de trois mois et suivant les modalités prévues à l’article précédent, à une désignation complémentaire, le membre ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur.

Il est pourvu au remplacement des membres nommés au Conseil Supérieur quinze jours avant l’expiration de leurs mandats.

Les membres du Conseil supérieur ainsi que les personnes qui, à un titre quiconque, assistent aux délibérations sont tenus au secret professionnel.

Les modalités du fonctionnement du Conseil Supérieur ainsi que l’organisation de son secrétariat sont fixées par décret.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil Supérieur sont inscrits au budget du Ministère de la Justice.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature se réunit sur la convocation de son président, et le cas échéant, du Ministre de la Justice, vice-président du Conseil.

Pour la nomination des magistrats, l’avis du Conseil Supérieur est donné sur les propositions du Ministre de la Justice et après un rapport final par un membre du Conseil.

Lorsqu’il statue sur la nomination des magistrats, le Conseil Supérieur est présidé par le président de la République ou, en cas d’empêchement, par le Ministre de la Justice.

Pour délibérer valablement, il doit comprendre, outre son président, au moins sept de ses membres.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est le Conseil de discipline des magistrats.

Le conseil supérieur de magistrature siégeant en matière disciplinaire est présidé par le magistrat le plus ancien et dans le grade le plus élevé.

Le Ministre de la Justice dénonce au Conseil Supérieur de la Magistrature les faits motivant la poursuite disciplinaire.

Le Ministre de la Justice, après avis du Conseil Supérieur, peut interdire au magistrat incriminé l’exercice de ses fonctions jusqu’à décision définitive. Cette décision ne comporte pas privation du droit au traitement. Elle ne peut être rendue publique.

Le président du Conseil de discipline désigne un rapporteur parmi les membres du Conseil.

Au cours de l’enquête, le rapporteur entend le magistrat poursuivi et s’il y a lieu le plaignant et les témoins. Il accomplit tous les actes d’investigations utiles.

Lorsqu’une enquête n’a pas été jugée nécessaire ou lorsque l’enquête est complète, le magistrat est cité à comparaître devant le Conseil de discipline.

Le magistrat cité est tenu de comparaître en personne. Il peut se faire assister par l’un de ses pairs ou un avocat. En cas de maladie ou d’empêchement reconnu justifié, il peut se faire représenter par l’un de ses pairs ou par un avocat.

Le magistrat a droit à la communication de son dossier, de toutes les pièces de l’enquête et du rapport établi par le rapporteur. Son conseil a droit à la communication des mêmes documents.

Au jour fixé pour la citation et après lecture du rapport, le magistrat déféré est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.

Le Conseil de discipline délibère à huis-clos.

Si le magistrat, hors le cas de force majeure, ne comparait pas, il peut être passé outre.

La décision du Conseil de Discipline, qui doit être motivée, n’est susceptible d’aucune opposition, ni d’aucun recours, même devant la Cour suprême.

La présente loi organique sera en vigueur, dès sa promulgation.