Art. 1
Sont amnistiés les combattants et exilés du FRUD armé, pour les faits commis antérieurement à la date du 07 février 2000.
Art. 2
L’amnistie entraîne la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires ainsi que de toutes les incapacités ou déchéances qui y sont attachées.
Art. 3
La présente loi sera enregistrée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation et exécutée comme loi de l’état.
