Art. 1
L’Assemblée nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 2000 dite « Session Budgétaire » pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession :
- L’organisation des Pouvoirs Publics ;
- La répartition des compétences entre l’Etat et les Collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales ;
- La jouissance et exercice des droits civiques ;
- Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;
- Les principes généraux de l’enseignement, de la culture, des sports et de la Jeunesse ;
- Les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndicat et de la sécurité ;
- Les lois des finances rectificatives ;
- Amnistie ;
- Les lois des privatisations.
RELATIONS INTERNATIONALES
- La ratification des Traités et Accords.
Art. 2
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.
