Art. 1
Au terme de l’exercice de leur fonction, les anciens Premiers Ministres qui ont exercé la fonction de Premier Ministre pendant plus de dix années sans interruption perçoivent une pension calculée sur l’indice le plus élevé de la catégorie supérieure des emplois de l’Etat.
Art. 2
Conformément aux dispositions du Code des pensions, les ayants droit d’un ancien Premier Ministre qui a bénéficié de la pension prévue dans la présente Loi au titre de son article premier bénéficient en cas de décès du titulaire d’une pension de réversion.
Art. 3
La totalité de cette pension étant représentative de frais, elle n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu.
Art. 4
Un décret précisera ultérieurement les avantages dont peuvent bénéficier les anciens Premiers Ministres qui répondent aux conditions prévues par la présente loi.
Art. 5
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
