Art. 1
La République de Djibouti après examen de :
- la Convention créant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), signée à Stockholm le 14 juillet 1967,
- la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle du 20 mars 1883, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 02 octobre 1979,
- la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 09 septembre 1886, révisée à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 02 octobre 1979.
Adhère par le présent instrument à ces trois Conventions dans toutes leurs dispositions.
Art. 2
La République de Djibouti demande d’être classée dans la classe STER pour sa contribution unique au Budget de ces trois Conventions.
Art. 3
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
