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Loi
En vigueur

Loi n° 156/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’Ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 2002

Signé le
31 janv. 2002
Journal officiel
n° 2002-02-sp
Identifiant
DJI-L-2002-156
751 Organisation de l'Etat

Note de tête du document

Loi n° 156/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’Ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 2002 (JO 2002-02 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 2002 pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession :

  • L’organisation des Pouvoirs Publics ;
  • La répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales ;
  • La jouissance et exercice des droits civiques ;
  • Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;
  • Les principes généraux de l’enseignement, de la culture, des sports et de la jeunesse ;
  • Les principes fondamentaux du droit de travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ;
  • Les lois des finances rectificatives relatives uniquement aux lois votées dans le cadre du budget de l’exercice en cours ;
  • Amnistie ;
  • Les lois de privatisations.

RELATIONS INTERNATIONALES

  • La ratification des Traités et Accords.

Art. 2

La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.