Art. 1
Est ratifié le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale.
Art. 2
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Loi
En vigueur
Loi n° 180/AN/02/4ème L du 9 septembre 2002 portant ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale
- Signé le
- 9 sept. 2002
- Journal officiel
- n° 2002-17
- Identifiant
- DJI-L-2002-180
Note de tête du document
Loi n° 180/AN/02/4ème L du 9 septembre 2002 portant ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (JO 2002-17)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
