Loi n° 185/AN/02/4ème L du 9 septembre 2002 portant ratification du 2ème Protocole facultatif se rapportant au Pacte International sur les droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

Signé le: 9 sept. 2002
Journal officiel: n° 2002-17
Identifiant: DJI-L-2002-185

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Note de tête du document

Loi n° 185/AN/02/4ème L du 9 septembre 2002 portant ratification du 2ème Protocole facultatif se rapportant au Pacte International sur les droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort (JO 2002-17)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est ratifié le 2ème Protocole facultatif se rapportant au Pacte International sur les droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.

Art. 2

La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.