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Loi
En vigueur

Loi n° 191/AN/02/4ème L du 17 octobre 2002 portant amendement aux traité et statut du Chemin de Fer Djibouto-Ethiopien

Signé le
17 oct. 2002
Journal officiel
n° 2002-20
Identifiant
DJI-L-2002-191

Note de tête du document

Loi n° 191/AN/02/4ème L du 17 octobre 2002 portant amendement aux traité et Statut du Chemin de Fer Djibouto-Ethiopien (JO 2002-20)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Les Amendements au traité et Statut du Chemin de Fer Djibouto-Ethiopien tels qu’adoptés par les résolutions du Conseil d’Administration extraordinaire du C.D.E. en date du 23 février 1997 sont approuvés.

Art. 2

La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.