Loi n° 197/AN/02/4ème L du 29 décembre 2002 portant ratification de l’Accord sur l’utilisation du Port de Djibouti et du transit des marchandises entre la République de Djibouti et la République Fédérale et Démocratique d’Ethiopie

Signé le: 29 oct. 2002
Journal officiel: n° 2002-24
Identifiant: DJI-L-2002-197

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 197/AN/02/4ème L du 29 décembre 2002 portant ratification de l’Accord sur l’utilisation du Port de Djibouti et du transit des marchandises entre la République de Djibouti et la République Fédérale et Démocratique d’Ethiopie (JO 2002-24)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est ratifiée la Convention sur l’utilisation du Port de Djibouti et du transit des marchandises entre la République de Djibouti et la République Fédérale et Démocratique d’Ethiopie.

Art. 2

La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.