Aller au contenu
Loi
En vigueur

Loi n° 1/AN/03/5ème L du 2 février 2003 portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire 2003

Signé le
2 févr. 2003
Journal officiel
n° 2003-03
Identifiant
DJI-L-2003-1
751 Organisation de l'Etat

Note de tête du document

Loi n° 1/AN/03/5ème L du 2 février 2003 portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire 2003 (JO 2003-03)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 2003 pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession :

  • L’Organisation des Pouvoirs Publics ;
  • La répartition des compétences entre l’État et les Collectivités Locales ainsi que la création d’Offices, d’Établissements Publics, des Sociétés ou d’Entreprises Nationales ;
  • La jouissance et l’exercice des Droits civiques ;
  • Les garanties fondamentaux accordées aux Fonctionnaires Civils et Militaires ;
  • Les principes généraux et l’enseignement, de la culture, des sports et de la jeunesse ;
  • Les principes fondamentaux du Droit de Travail, du Droit Syndical et de la Sécurité Sociale ;
  • Les lois des finances rectificatives relatives aux lois votées dans le cadre du budget de l’exercice en cours ;
  • L’Amnistie ;
  • Les lois de privatisations.

RELATIONS INTERNATIONALES

  • La ratification des Traités et Accords.

Art. 2

La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.