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Loi
En vigueur

Loi n° 69/AN/04/5ème L du 21 juin 2004 portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 2004 dite « Session Budgétaire »

Signé le
21 juin 2004
Journal officiel
n° 2004-12
Identifiant
DJI-L-2004-69
751 Organisation de l'Etat

Note de tête du document

Loi n° 69/AN/04/5ème L du 21 juin 2004 portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 2004 dite « Session Budgétaire » (JO 2004-12)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

L’Assemblée nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 2004 dite « Session Budgétaire » pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession :

  • L’organisation des Pouvoirs Publics ;
  • La répartition des compétences entre l’État et les Collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales ;
  • La jouissance et l’exercice des droits civiques ;
  • Les garanties fondamentales accordées aux agents fonctionnaires civils et militaires ;
  • Les principes généraux de l’enseignement, de la culture et de la communication, des sports et de la jeunesse ;
  • Les principes fondamentaux du droit de travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ;
  • L’amnistie ;

Art. 2

La présente Loi sera exécutée comme Loi d’État et publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.