Art. 1
La République de Djibouti ratifie l’adhésion à l’Agence pour l’Assurance du commerce en Afrique.
Art. 2
La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Loi
En vigueur
Loi n° 70/AN/04/5ème L du 3 juillet 2004 portant ratification de l’adhésion à l’Agence pour l’Assurance du commerce en Afrique
- Signé le
- 3 juil. 2004
- Journal officiel
- n° 2004-13
- Identifiant
- DJI-L-2004-70
Note de tête du document
Loi n° 70/AN/04/5ème L du 3 juillet 2004 portant ratification de l’adhésion à l’Agence pour l’Assurance du commerce en Afrique (JO 2004-13)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
INT-CV-2000-5-18 · non disponible
