Loi n° 72/AN/04/5ème L du 3 juillet 2004 portant ratification d’un Accord pour l’Encouragement et la Protection de l’Investissement entre la République de Djibouti et le Fonds de l’organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (OPEP)

Signé le: 3 juil. 2004
Journal officiel: n° 2004-13
Identifiant: DJI-L-2004-72

33 Droit des investissements 51 Hydrocarbures

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Note de tête du document

Loi n° 72/AN/04/5ème L du 03 juillet 2004 portant ratification d’un Accord pour l’Encouragement et la Protection de l’Investissement entre la République de Djibouti et le Fonds de l’Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (OPEP) (JO 2004-13)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est ratifié l’Accord pour l’encouragement et la protection de l’investissement entre la République de Djibouti et l’Organisation des Pays Exportateurs du Pétrole (OPEP).

Art. 2

Cet Accord pour l’encouragement et la protection des investissements fixe un cadre juridique en matière de modalités et conditions d’obtention de financement par le secteur privé national.

Art. 3

La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.