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Loi
En vigueur

Loi n° 95/AN/05/5ème L du 8 février 2005 portant ratification de la Convention des Nations unies contre la Criminalité transnationale organisée et de ses protocoles additionnels

Signé le
8 févr. 2005
Journal officiel
n° 2005-03
Identifiant
DJI-L-2005-95

Note de tête du document

Loi n° 95/AN/05/5ème L du 8 février 2005 portant ratification de la Convention des Nations unies contre la Criminalité transnationale organisée et de ses protocoles additionnels (JO 2005-03)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification :

  • 1° de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée ;
  • 2° du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ;
  • 3° du protocole additionnel contre le trafic de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

Art. 2

La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.