Art. 1
L’Assemblée nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’Ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 2005 pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession :
- L’organisation des pouvoirs publics ;
- La répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales ;
- La jouissance et l’exercice des droits civiques ;
- Les garanties fondamentales accordées aux agents fonctionnaires civils et militaires ;
- Les principes généraux de l’enseignement, de la culture et de la communication, des sports et de la jeunesse ;
- Les principes fondamentaux du droit de travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ;
- L’amnistie.
Art. 2
La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
