Aller au contenu
Loi
En vigueur

Loi n° 148/AN/06/5ème L du 21 juin 2006 portant ratification de la Convention créant l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA)

Signé le
21 juin 2006
Journal officiel
n° 2006-12
Identifiant
DJI-L-2006-148

Note de tête du document

Loi n° 148/AN/06/5ème L du 21 juin 2006 portant ratification de la Convention créant l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA) (JO 2006-12)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est ratifié l’Accord d’adhésion de la République de Djibouti, signé le 30 janvier 2006, à la Convention créant l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA), filiale de la Banque Mondiale.

Art. 2

La MIGA est une institution chargée de garantir les investisseurs privés étrangers contre tout risques politiques ou autres dans les pays à revenus faibles.

Art. 3

L’adhésion de notre pays se fera sous forme de souscription au capital à hauteur de cinquante actions pour un montant total de 541.000 $US. La première souscription de 10 % (54.000 $) sera immédiatement libérale.

Art. 4

La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.