Art. 1
Est ratifiée la Convention de l’OUA sur les réfugiés du 10 septembre 1969.
Art. 2
La présente Loi sera exécutée comme Loi d’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Loi
En vigueur
Loi n° 150/AN/06/5ème L du 21 juin 2006 portant ratification de la Convention de l’OUA sur les réfugiés
- Signé le
- 21 juin 2006
- Journal officiel
- n° 2006-12
- Identifiant
- DJI-L-2006-150
Note de tête du document
Loi n° 150/AN/06/5ème L du 21 juin 2006 portant ratification de la Convention de l’OUA sur les réfugiés (JO 2006-12)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
