Art. 1
La République de Djibouti ratifie l’Accord sur les cautions de garantie pour le trafic de transit.
Art. 2
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Loi
En vigueur
Loi n° 159/AN/06/5ème L du 18 décembre 2006 portant ratification de l’Accord sur les cautions de garantie pour le trafic de transit
- Signé le
- 18 déc. 2006
- Journal officiel
- n° 2006-24
- Identifiant
- DJI-L-2006-159
Note de tête du document
Loi n° 159/AN/06/5ème L du 18 décembre 2006 portant ratification de l’Accord sur les cautions de garantie pour le trafic de transit (JO 2006-24)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
