Loi n° 165/AN/06/5ème L du 28 décembre 2006 portant ratification d’un Accord relatif à l’octroi d’un traitement préférentiel en matière d’investissements et de droits de propriété

Signé le: 28 déc. 2006
Journal officiel: n° 2006-24
Identifiant: DJI-L-2006-165

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Note de tête du document

Loi n° 165/AN/06/5ème L du 28 décembre 2006 portant ratification d’un Accord relatif à l’octroi d’un traitement préférentiel en matière d’investissements et de droits de propriété (JO 2006-24)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est ratifié l’Accord relatif à l’octroi d’un traitement préférentiel en matière d’investissements et de droits de propriété entre la République Fédérale et Démocratique d’Éthiopie et la République de Djibouti.

Art. 2

La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.