Art. 1
Est ratifié le protocole relatif au Fonds du COMESA.
Art. 2
La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Loi
En vigueur
Loi n° 168/AN/07/5ème L du 8 février 2007 portant ratification du protocole relatif au Fonds du COMESA
- Signé le
- 8 févr. 2007
- Journal officiel
- n° 2007-03
- Identifiant
- DJI-L-2007-168
Note de tête du document
Loi n° 168/AN/07/5ème L du 8 février 2007 portant ratification du protocole relatif au Fonds du COMESA (JO 2007-03)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
