Loi n° 21/AN/08/6ème L du 9 juillet 2008 portant ratification de la Convention portant création de l’organisation des Gendarmeries Africaines (OGA)

Signé le: 9 juil. 2008
Journal officiel: n° 2008-13
Identifiant: DJI-L-2008-21

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Note de tête du document

Loi n° 21/AN/08/6ème L du 9 juillet 2008 portant ratification de la Convention portant création de l’organisation des Gendarmeries Africaines (OGA) (JO 2008-13)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

INT-CV-2003-4-4 · non disponible

Art. 1

Est approuvée la ratification de la Convention portant création de l’Organisation des Gendarmeries Africaines (OGA).

Art. 2

La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.