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Loi
En vigueur

Loi n° 218/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant définition et délimitation des circonscriptions électorales

Signé le
19 janv. 2008
Journal officiel
n° 2008-02-sp
Identifiant
DJI-L-2008-218

Note de tête du document

Loi n° 218/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant définition et délimitation des circonscriptions électorales (JO 2008-02 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

La présente loi définit et délimite les circonscriptions électorales dans lesquelles sont choisis les 65 membres de l’Assemblée nationale.

Art. 2

Les circonscriptions de base retenues pour les élections législatives sont constituées de cinq différentes régions de l’intérieur et de la Ville de Djibouti.

Art. 3

Les délimitations géographiques des régions de l’intérieur et de la Ville de Djibouti résultent des dispositions de l’arrêté n° 2003-0278/PR/MID du 9 avril 2003.

Art. 4

La présente Loi qui s’applique immédiatement sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.