Dispositions liminaires
Art. 1
Les recettes et les dépenses de l’État ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’Exercice 2010, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.
Art. 2
Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toute nature affectés au Budget de l’État, seront opérés pendant l’année 2010 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Titre 1 - Dispositions relatives aux ressources, aux charges et à l’équilibre
Art. 3
Le Budget de l’État est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de soixante-dix-sept milliards trois cent sept millions huit cent quinze mille Francs Djibouti (77.307.815.000 Fdj).
Art. 4
Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente Loi, se répartissent comme suit : (…)
Art. 5
Les charges détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente Loi, se répartissent comme suit : (…)
Sans changement
Titre 2 - Dispositions relatives aux recettes
Titre 3 - Dispositions relatives aux charges
Art. 6
Toutes les dispositions relatives aux charges comprises dans la Loi de Finances Initiale 2010 sont et demeurent de stricte application.
Art. 7
Le personnel administratif du Ministère de la Santé ne peut prétendre au paiement des primes de gardes à l’exception des gestionnaires dont l’effectif ne peut excéder quatre individus par structure sanitaire. Le nombre de jours effectifs de permanences (gardes) ne peut excéder 16 jours.
Art. 8
Pour le personnel enseignant du Ministère de l’Éducation Nationale, le montant mensuel payable en heures supplémentaires ne peut dépasser 1/3 du salaire brut mensuel.
Titre 4 - Dispositions diverses - Application du Plan de Trésorerie
Art. 9
Le plan de trésorerie sera appliqué à l’exécution du Budget de l’État 2010.
Art. 10
Les plafonds du plan de trésorerie seront fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition des chefs de service de la comptabilité administrative et des dépenses engagées.
Art. 11
Durant les périodes « creuses » en matière de recettes, la Direction des Finances se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’État à l’exception des dépenses obligatoires.
Art. 12
Pour une meilleure participation aux efforts de maîtrise des dépenses, le comité du plan de trésorerie est élargi aux Ministères sociaux (éducation, santé) à travers l’adhésion de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.
Titre 5 - Dispositions finales
Art. 13
La date limite des engagements des dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2010 sauf dérogation expresse du Ministre de l’Économie et des Finances.
Art. 14
La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2010.
Art. 15
La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2010.
Art. 16
Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent Budget sont purement et simplement abrogées.
Art. 17
Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, dans les conditions fixées par la Loi, est autorisé à procéder en l’an 2010 à des emprunts à court, moyen ou long terme.
Art. 18
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de Djibouti dès sa promulgation.
