Art. 1
Est autorisée la ratification de la Convention de l’IGAD sur l’entraide judiciaire en matière pénale.
Art. 2
La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Loi
En vigueur
Loi n° 126/AN/11/6ème L du 4 mai 2011 portant ratification de la Convention de l’IGAD sur l’entraide judiciaire en matière pénale
- Signé le
- 4 mai 2011
- Journal officiel
- n° 2012-01-ex
- Identifiant
- DJI-L-2011-126
Note de tête du document
Loi n° 126/AN/11/6ème L du 4 mai 2011 portant ratification de la Convention de l’IGAD sur l’entraide judiciaire en matière pénale (JO 2012-01)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
