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Loi
En vigueur

Loi n° 128/AN/11/6ème L du 4 mai 2011 portant ratification du Protocole relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime.

Signé le
4 mai 2011
Journal officiel
n° 2012-01-ex
Identifiant
DJI-L-2011-128

Note de tête du document

Loi n° 128/AN/11/6ème L du 4 mai 2011 portant ratification du Protocole relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime (JO 2012-01)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification du Protocole relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime.

Art. 2

La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.