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Loi
En vigueur

Loi n° 146/AN/11/6ème L du 7 décembre 2011 portant ratification de l’amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires

Signé le
7 déc. 2011
Journal officiel
n° 2011-23
Identifiant
DJI-L-2011-146

Note de tête du document

Loi n° 146/AN/11/6ème L du 7 décembre 2011 portant ratification de l’amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (JO 2011-23)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires.

Art. 2

La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat et sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.