Art. 1
La présente Loi fixe les tarifs applicables au permis de travail pour les travailleurs étrangers exerçant un métier, un travail ou une profession en République de Djibouti
Art. 2
Les tarifs applicables aux permis de travail délivrés par l’ANEFIP sont modifiés comme suit :
Art. 2
Les tarifs applicables aux permis de travail délivrés par l’ANEFIP sont modifiés comme suit :
Art. 3
Les ressources ainsi générées serviront à mettre les programmes actifs de l’emploi ou encore à mettre en œuvre des programmes et instruments d’aide à l’emploi et à l’insertion.
Art. 4
L’Agent comptable de l’ANEFIP est responsable de ces fonds au même titre que les subventions étatiques allouées à celle-ci.
Art. 5
Une carte d’autorisation de travail pour travailleurs étrangers est délivrée après dépôt du dossier de la demande et paiement des frais y afférents.
Les frais de duplicata du permis de travail perdu ou égaré sont fixés à 10.000 FDJ.
Art. 3
Les ressources ainsi générées serviront à mettre les programmes actifs de l’emploi ou encore à mettre en œuvre des programmes et instruments d’aide à l’emploi et à l’insertion.
Art. 4
L’Agent comptable de l’ANEFIP est responsable de ces fonds au même titre que les subventions étatiques allouées à celle-ci.
Art. 5
Une carte d’autorisation de travail pour travailleurs étrangers est délivrée après dépôt du dossier de la demande et paiement des frais y afférents.
Les frais de duplicata du permis de travail perdu ou égaré sont fixés à 10.000 FDJ.
Art. 6
La présente Loi prend effet à compter du 1er mars 2012 et sera enregistrée et publiée dans le Journal Officiel.
