Loi n° 174/AN/12/6ème L du 17 octobre 2012 portant ratification d’un accord cadre sur le système de préférence commerciale entre les États Membres de l’organisation de la Coopération Islamique (O.C.I)

Signé le: 17 oct. 2012
Journal officiel: n° 2012-20
Identifiant: DJI-L-2012-174

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Note de tête du document

Loi n° 174/AN/12/6ème L du 17 octobre 2012 portant ratification d’un accord cadre sur le système de préférence commerciale entre les États Membres de l’organisation de la Coopération Islamique (O.C.I) (JO 2012-20)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

La République de Djibouti ratifie l’accord cadre sur le système de préférence commerciale entre les Etats Membres de l’Organisation de la Coopération Islamique (O.C.I).

Art. 2

La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.