Loi n° 176/AN/12/6ème L du 17 octobre 2012 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti au Traité créant l’Observatoire Economique et Statistique d’Afrique Subsaharienne (AFRISTAT)

Signé le: 17 oct. 2012
Journal officiel: n° 2012-20
Identifiant: DJI-L-2012-176

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Note de tête du document

Loi n° 176/AN/12/6ème L du 17 octobre 2012 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti au Traité créant l’Observatoire Economique et Statistique d’Afrique Subsaharienne (AFRISTAT) (JO 2012-20)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

INT-CV-1993-9-21 · non disponible

Art. 1

Est approuvée, en application de l’article 70 de la Constitution, l’adhésion de la République de Djibouti au Traité portant création de l’Observatoire Economique et Statistique d’Afrique Subsaharienne (AFRISTAT), adopté le 21 septembre 1993 à Abidjan et annexé à la présente Loi.

Art. 2

La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dés sa promulgation.