Art. 1
La République de Djibouti ratifie la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance.
Art. 2
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Loi
En vigueur
Loi n° 181/AN/12/6ème L du 28 octobre 2012 autorisant la ratification de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance
- Signé le
- 28 oct. 2012
- Journal officiel
- n° 2012-20
- Identifiant
- DJI-L-2012-181
Note de tête du document
Loi n° 181/AN/12/6ème L du 28 octobre 2012 autorisant la ratification de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance (JO 2012-20)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
INT-CV-2007-1-30 · non disponible
