Loi n° 188/AN/12/6ème L du 1er décembre 2012 portant ratification de la Convention arabe n° 4 concernant le mouvement de la main d’œuvre, révisé, (1975)

Signé le: 1 déc. 2012
Journal officiel: n° 2012-23
Identifiant: DJI-L-2012-188

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Note de tête du document

Loi n° 188/AN/12/6ème L du 1er décembre 2012 portant ratification de la Convention arabe n° 4 concernant le mouvement de la main d’œuvre, révisé, (1975) (JO 2012-23)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

La Convention Arabe n° 4, de l’Organisation Arabe du Travail, concernant le mouvement de la main d’oeuvre (1975) est ratifiée.

Art. 2

La présente Loi prend effet à compter de la date de signature et sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.