Loi n° 196/AN/12/6ème L du 31 décembre 2012 portant transformation de la société d’Etat PAID en « Port de Djibouti SA »

Le Port Autonome International de Djibouti dénommé PAID est transformé en société anonyme en application de la Loi n° 12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’état, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial.

Le Port Autonome International de Djibouti devient société Anonyme d’Etat « Port de Djibouti SA ». La société a pour objet social l’exploitation et la gestion portuaire dans la limite des prérogatives du PAID.

Ce changement n’emporte ni création d’une personne morale nouvelle, ni conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels du Port.

La société « Port de Djibouti SA » se substitue au PAID, elle remplace l’actionnaire PAID dans toutes les sociétés dans lesquelles le PAID détient des actions.

La société « Port de Djibouti SA » hérite de l’actif et du passif de l’établissement public PAID.

Le capital social de « Port de Djibouti SA » est établi à partir des fonds propres figurant au bilan du Port Autonome International de Djibouti au 31 décembre 2012 ainsi que de la valeur vénale de son domaine, de ses infrastructures portuaires et de ses équipements.

Le domaine public portuaire, dans toutes ses limites terrestres du Port de Djibouti, fait l’objet d’un transfert pour immatriculation au nom de la société « Port de Djibouti SA ».

Les statuts de la société « Port de Djibouti SA » seront adoptés par Décret pris en Conseil des Ministres.

La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.