Loi n° 194/AN/13/6ème L du 20 février 2013 portant ratification de l’Accord Intergouvernemental entre la République de Djibouti, la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie et la République du Sud-Soudan relatif au projet de développement, de construction et d’exploitation du pipeline pétrolier signé à Addis-Abeba, le 28 septembre 2012

Signé le: 20 févr. 2013
Journal officiel: n° 2013-04
Identifiant: DJI-L-2013-194

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Note de tête du document

Loi n° 194/AN/13/6ème L du 20 février 2013 portant ratification de l’Accord Intergouvernemental entre la République de Djibouti, la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie et la République du Sud-Soudan relatif au projet de développement, de construction et d’exploitation du pipeline pétrolier signé à Addis-Abeba, le 28 septembre 2012 (JO 2013-04)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est ratifié et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti l’Accord Intergouvernemental entre la République de Djibouti, la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie et la République du Sud-Soudan relatif au projet de développement, de construction et d’exploitation du pipeline pétrolier signé à Addis-Abeba, le 28 septembre 2012.

Art. 2

La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation et exécutée comme Loi d’Etat.