Loi n° 34/AN/13/7ème L du 31 décembre 2013 portant ratification de la Convention arabe de Riyadh relative à l’entraide judiciaire signée à Riyadh le 06 avril 1983

Signé le: 31 déc. 2013
Journal officiel: n° 2013-24
Identifiant: DJI-L-2013-34

94 Droit pénal, procédure pénale 95 Organisation judiciaire

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Note de tête du document

Loi n° 34/AN/13/7ème L du 31 décembre 2013 portant ratification de la Convention arabe de Riyadh relative à l’entraide judiciaire signée à Riyadh le 06 avril 1983 (JO 2013-24)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

La République de Djibouti ratifie la Convention arabe de Riyadh relative à l’entraide judiciaire signée à Riyadh le 06 avril 1983.

Art. 2

La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.