Art. 1
Les dispositions de l’article 93 de la Loi n° 3/AN/92/2ème L portant réorganisation de la Caisse Nationale de Retraite sont abrogées.
Art. 2
La présente Loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Loi
En vigueur
Loi n° 110/AN/15/7ème L du 10 décembre 2015 portant suppression de la taxe solidarité prélevée sur la masse des pensions et des retenues remboursées au profit de l’ex Caisse Nationale de Retraite
- Signé le
- 10 déc. 2015
- Journal officiel
- n° 2015-23
- Identifiant
- DJI-L-2015-110
Note de tête du document
Loi n° 110/AN/15/7ème L du 10 décembre 2015 portant suppression de la taxe solidarité prélevée sur la masse des pensions et des retenues remboursées au profit de l’ex Caisse Nationale de Retraite (JO 2015-23)
Relations avec d'autres textes
Modifie
DJI-L-1992-3 · non disponible
