Art. 1
La République de Djibouti adhère au Traité de Coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 18 septembre 1979, le 03 février 1984 le 3 octobre 2001.
Art. 2
La présente loi sera publiée dès sa promulgation.
Loi
En vigueur
Loi n° 132/AN/16/7ème L du 12 juin 2016 portant adhésion de la République de Djibouti à la version consolidée du Traité de Coopération en matière de brevets
- Signé le
- 12 juin 2016
- Journal officiel
- n° 2016-11
- Identifiant
- DJI-L-2016-132
Note de tête du document
Loi n° 132/AN/16/7ème L du 12 juin 2016 portant adhésion de la République de Djibouti à la version consolidée du Traité de Coopération en matière de brevets (JO 2016-11)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
