Art. 1
La République de Djibouti ratifie l’accord conférant le statut d’organisation internationale à l’Académie Internationale de Lutte contre la Corruption.
Art. 2
La présente loi entre en vigueur dès sa publication.
Loi
En vigueur
Loi n° 146/AN/16/7ème L du 16 juillet 2016 portant ratification de l’accord conférant le statut d’organisation internationale de lutte contre la corruption
- Signé le
- 16 juil. 2016
- Journal officiel
- n° 2016-14
- Identifiant
- DJI-L-2016-146
Note de tête du document
Loi n° 146/AN/16/7ème L du 16 juillet 2016 portant ratification de l’accord conférant le statut d’organisation internationale de lutte contre la corruption (JO 2016-14)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
