Art. 1
Il est ajouté un seizième alinéa à l’article 100 du CGI :
Les nouveaux redevables entreprenant une activité relevant de la classe 5 à 8 du tarif Général des Patentes d’activité pour l’année de création et les deux années suivantes.
Art. 2
Les dispositions de l’article 114-2 du CGI sont ainsi rédigées :
Les nouveaux redevables entreprenant une activité relevant de la première à la quatrième classe du tarif général des patentes sont exemptés du droit proportionnel la première année de création et les deux années suivantes.
Art. 3
Les dispositions de l’article 62bis du CGI sont abrogées.
Art. 4
Dans le premier alinéa de l’article 173 du CGI, après les mots : la zone franche, sont insérés le groupe de mots : lorsqu’elles réalisent des livraisons de biens ou des prestations de service sur le marché local…(le reste sans changement).
Art. 5
L’article 488 B du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 43 de la LFI 2017, est ainsi rédigé : Les montants des apports en société sont soumis à un droit fixe unique de 10 000 FD et les cessions de créances sont soumises au tarif suivant :
- de 0 à 10 millions : 50.000FD ;
- de 10 à 100 millions : 100.000 FD ;
- de 100 à 200 millions : 200.000 FD ;
- de plus de 200 millions : 500.000 FD.
Art. 6
L’alinéa 1 de l’article 484 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l’art 40 de la LFI 2017, est ainsi rédigé :
Les actes d’acquisition des immeubles ou des terrains nus par les nouveaux investisseurs pour la réalisation de leurs projets.
Art. 7
La présente Loi entre en vigueur après promulgation.
