Art. 1
La République de Djibouti ratifie la Convention Arabe n° 8 sur la liberté et droits syndicaux (1977).
Art. 2
La présente loi prend effet à compter de la date de signature.
Loi
En vigueur
Loi n° 195/AN/17/7ème L du 8 novembre 2017 portant ratification de la Convention Arabe n° 8 sur la liberté et droits syndicaux (1977)
- Signé le
- 8 nov. 2017
- Journal officiel
- n° 2017-21
- Identifiant
- DJI-L-2017-195
Note de tête du document
Loi n° 195/AN/17/7ème L du 8 novembre 2017 portant ratification de la Convention Arabe n° 8 sur la liberté et droits syndicaux (1977) (JO 2017-21)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
