Art. 1
La République de Djibouti ratifie l’Accord sur la Facilitation des Echanges de l’OMC.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée dès sa promulgation.
Loi
En vigueur
Loi n° 198/AN/17/7ème L du 8 novembre 2017 portant ratification de la République de Djibouti de l’Accord sur la Facilitation des Echanges de l’OMC
- Signé le
- 8 nov. 2017
- Journal officiel
- n° 2017-21
- Identifiant
- DJI-L-2017-198
Note de tête du document
Loi n° 198/AN/17/7ème L du 8 novembre 2017 portant ratification de la République de Djibouti de l’Accord sur la Facilitation des Echanges de l’OMC (JO 2017-21)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
