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Loi
En vigueur

Loi n° 201/AN/17/7ème L du 8 novembre 2017 portant ratification de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels de 1970

Signé le
8 nov. 2017
Journal officiel
n° 2017-21
Identifiant
DJI-L-2017-201

Note de tête du document

Loi n° 201/AN/17/7ème L du 8 novembre 2017 portant ratification de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels de 1970 (JO 2017-21)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

La République de Djibouti ratifie la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels de 1970.

Art. 2

La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat dès sa promulgation.