Art. 1
La Société Djiboutienne de Chemin de Fer (SDCF), Etablissement public à caractère industriel et commercial est transformée en Société Anonyme dénommée SDCF SA.
Art. 2
La SDCF SA a pour objet social l’exploitation et la gestion ferroviaire sur l’ensemble du territoire de la République de Djibouti. Elle remplit des missions de service public et d’intérêt général.
Art. 3
Cette transformation n’emporte ni création d’une personne morale nouvelle, ni conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels. L’ensemble des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisation de toute nature de l’établissement public à caractère industriel et commercial sont de plein droit et sans formalité ceux de la SDCF SA à compter de la date de sa transformation.
Art. 4
Le capital social de la SDCF SA est entièrement détenu par l’Etat et il est constitué par les fonds propres figurant au bilan de la SDCF au 31 décembre 2017 ainsi que de la valeur vénale des infrastructures ferroviaires et de ses équipements.
Art. 5
La SDCF SA est soumise aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés anonymes et au Code de la bonne gouvernance des entreprises publiques dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la présente Loi.
Art. 6
Les Statuts de la SDCF SA sont adoptés par Décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 7
La présente Loi entre en vigueur dès sa promulgation.
