Art. 1
La présente loi a pour objet de modifier le chapitre 2- Droits proportionnels, partie III-Droits de 10 % du Code Général des Impôts.
Art. 2
Les Droits d’enregistrement de 10 % sont réduits aux taux proportionnels de 3 %.
Art. 3
L’article 499 du CGI est modifié comme suit :
« Art.499 : Sont soumises au droit de 3 %, les ventes d’immeubles et de droits immobiliers de toute nature, les licitations entre cohéritiers et copropriétaires, les soultes de partage et d’échange en matière immobilière.
Le reste des dispositions demeurent inchangées ».
Art. 4
Les dispositions de l’article 500 sont abrogées.
Art. 5
L’article 501 du CGI est modifié comme suit :
« Art.501 : Sont également soumis au droit de 3 % :
Le reste des dispositions sont inchangées ».
Art. 6
La présente Loi entre en vigueur après promulgation et publication au Journal Officiel de la République de Djibouti.
